Fils d'actualités juridiques

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19/12/2017

Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours

Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/12/2017

Les arrêts marquants 2016/2017 évoqués par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
15/12/2017