Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/05/2025
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
Public - Public
05/05/2025
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Civil - Bien et patrimoine
30/04/2025
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
Travail et social - Travail et social
30/04/2025
