Veille

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles
06/12/2019

Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
06/12/2019

La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles

Affaires - Droit économique
06/12/2019

Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail

Civil - Fiscalité des particuliers
06/12/2019