Fils d'actualités juridiques
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20/12/2017
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
Civil - Immobilier
19/12/2017
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
Public - Droit public général, Santé /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
19/12/2017