Fils d'actualités juridiques
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Public - Droit public général, Urbanisme
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
06/02/2017