Fils d'actualités juridiques
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 15 mai
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
15/05/2017
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
Civil - Immobilier
15/05/2017
