Fils d'actualités juridiques
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Civil - Immobilier
16/04/2018
La protection des contrats d’investissements privés étrangers en Afrique
Afrique - Droits nationaux, Ohada
16/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
16/04/2018
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
16/04/2018