Fils d'actualités juridiques

Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
19/06/2018

Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 18 juin

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
18/06/2018