Fils d'actualités juridiques
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Affaires, Sociétés
23/01/2017
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Public - Public
23/01/2017
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Public - Public
20/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
