Fils d'actualités juridiques
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Civil - Contrat
03/12/2021
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Affaires - Commercial
03/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Contrat
02/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Immatériel
01/12/2021
