Fils d'actualités juridiques

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur

Civil - Contrat
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Immobilier
20/01/2021