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Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/09/2016
Un arrêté du 16 septembre 2016 délimite les zones dans lesquelles l'implantation d'offices notariaux est libre et celles dans lesquelles la création de nouveaux offices est soumise au contrôle du garde des Sceaux, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Conformément aux prévisions de l'article 52 de la loi dite  « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, art. 52), le présent arrêté établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années, à compter de sa publication au Journal officiel.

Il détermine aussi soixante autres zones du territoire « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de création d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
Source : Actualités du droit