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Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/07/2016
La juridiction compétente pour connaître de l'opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle est la juridiction judiciaire. Telle est la solution retenue par le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 4 juillet 2016.
En l'espèce, par jugement du 15 février 2012, le tribunal d'instance de Bayonne a déclaré la société X responsable des préjudices subis par Mme Y, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et l'a condamnée à payer à cette dernière diverses sommes, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise ordonnée en référé. Le 3 décembre 2013, le service ordonnateur de la cour d'appel de Pau a émis un titre de perception à l'encontre de la société pour obtenir paiement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Par décision du 5 mai 2014, le premier président de la cour d'appel de Pau et le procureur général ont rejeté la contestation relative au montant des sommes dues formée par la société. Celle-ci a alors saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception, mais le Tribunal administratif de Pau (TA Pau, 7 avr. 2016, n° 1401550) a estimé que le litige présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et a saisi le Tribunal. Pour le Tribunal, la créance que l'État détient, en l'espèce, contre la partie condamnée aux dépens trouve son fondement dans une décision de la juridiction judiciaire, qui a tranché le litige opposant les parties à l'instance et statué sur les dépens y afférents, et n'en est pas détachable. Il s'ensuit que les mesures prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent au fonctionnement du service public de la justice. Partant, le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Source : Actualités du droit