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Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2019
Cette rentrée, le thème de l’abandon des animaux domestiques est revenu dans l’Hémicycle. Une proposition de loi et une question ministérielle se sont emparées du sujet.
La période estivale est marquée par une recrudescence du nombre de délaissements de chiens et chats sur le trajet des vacances.

La Société protectrice des animaux (SPA) en recensait plus de 8 000 pour l’été 2019 tandis que l’association Stéphane Lamart de défense des droits des animaux en dénombre entre 60 000 et 100 000 par an. Comme le précise une question parlementaire (Ques. min, AN, n° 23384) d’un député LREM, il n’existe néanmoins aucune statistique officielle vérifiable. Il est ainsi proposé de remettre annuellement un questionnaire aux associations recueillant des animaux pour parfaire cette information.

Ceci étant, et malgré les campagnes de sensibilisation des associations, le nombre d’abandons reste important. C’est la raison pour laquelle un député a déposé une proposition de loi n° 2225 sur le bureau de l’Assemblée le 11 septembre dernier. Légiférer sur le sujet reviendrait à souligner officiellement qu’un animal « n’est pas un objet de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude ».

Les objectifs de ce texte sont multiples :
 
• Renforcer les sanctions contre les auteurs d’abandon d’animaux domestiques : la proposition entend durcir les sanctions à l’encontre des auteurs d’abandon d’animaux de compagnie. L’article 1er suggère ainsi de modifier la lettre de l’article 521-1 du Code pénal relatif aux actes de cruauté envers les animaux faisant passer la peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende à quinze ans de réclusion et 100 000 euros d’amende. L’infraction deviendrait donc criminelle.  

L’article 4 propose en outre de compléter l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime définissant l’animal comme « être sensible » par deux mentions : « Le propriétaire ou le détenteur d’un animal de compagnie ne doit pas lui causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse » et « Le propriétaire ou le détenteur d’un animal de compagnie est responsable de sa santé et de son bien-être ».
 
• Instaurer un permis pour la détention d’animaux domestiques : l’article 2 propose d’insérer dans le Code pénal un article 521-1-2 imposant au propriétaire d’un chien ou d’un chat l’obtention d’un permis délivré après une formation sur l’éducation, le comportement animal et les soins à lui prodiguer. Les modalités de cette formation seraient à déterminer par décret.

Cette disposition s’inspire du droit belge dont l’une des mesures phares du Code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie le1er janvier 2019 est la création d’un permis pour toute détention d’un animal. L’article D.6. § 1er de ce Code précise en effet qu’« un permis est nécessaire pour détenir un animal ». L’alinéa suivant indique néanmoins que « Toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis visé à l’alinéa 1er, pour autant que le permis n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire, en vertu d’une décision, judiciaire ou administrative, coulée en force de chose jugée, aux motifs d’une infraction au présent Code ou à ses arrêtés d’exécution ».
 
• Imposer la pose d’une puce électronique : afin d’éviter le phénomène d’errance, le texte, dans son troisième article, invite à compléter l’article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime. La proposition prévoit de rendre obligatoire la pose d’une puce électronique sur tous les chiens et chats, procédé plus fiable que l’identification par tatouage. Les éléments d’identification de l’animal devraient ensuite être transmis à la mairie.
 
• Interdire la cession à titre onéreux d’animaux domestiques : l’article 5 propose d’interdire aux particuliers la reproduction à des fins commerciales et la cession à titre onéreux d’animaux domestiques.
 
Ce même député a interrogé le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation via une question écrite du 8 octobre 2019 (Quest. min. AN, n° 23385). Il y rappelle le nombre d’animaux abandonnés et exige des mesures à l’encontre des propriétaires. Selon ses termes, « la lutte contre le fléau des abandons de masse doit devenir une grande cause nationale et rassembler tous les Français sensibles au respect de la condition animale ». Attendons la réponse du ministre.
 
Source : Actualités du droit