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Des émissions obligataires plus attractives en France ?
Affaires - Banque et finance
31/05/2017
Issu pour l’essentiel d’un décret-loi de 1935 – 1935 ! –, le régime des émissions obligataires était devenu désuet et n’était plus adapté aux pratiques internationales. Les émetteurs français, qui trouvaient pour certains plus de facilités à émettre des obligations en droit anglo-saxon, attendaient sa modernisation.
C'est maintenant chose faite avec l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
C'est maintenant chose faite avec l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures « tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, notamment en simplifiant et modernisant les dispositions relatives à ces émissions et à la représentation des porteurs d’obligations, ainsi qu’en abrogeant les dispositions devenues caduques et en mettant le droit français en conformité avec le droit européen ».
C’est lors du dernier Conseil des ministres sous la présidence de François Hollande que l’importante ordonnance du 10 mai 2017 qui modernise le régime des émissions obligataires a été adoptée. Notons ici que lors du Conseil des ministres précédent une autre ordonnance d’importance en droit financier également avait été prise : celle réformant le régime de l’agent des sûretés.
Basée en partie sur des propositions de la Commission obligataire de Paris Europlace, l’ordonnance du 10 mai apporte surtout des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier.
Les nouveautés ? Sans pouvoir toutes les mentionner ici, relevons entre autres que le cercle des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d’administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l’émission obligataire est élargi.
La convocation des obligataires en assemblées générales tout comme la prise de décision par la masse des obligataires sont facilitées. Par exemple, cette dernière a la possibilité de prendre des décisions à l’issue d’une simple consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit.
Les modes de désignation et les pouvoirs du représentant de la masse sont clarifiés. Il peut même déléguer ses pouvoirs à un tiers, très utile pour la gestion des sûretés qui pourra être déléguée à un agent des sûretés.
Enfin, un régime spécial d’émission est créé pour les émissions dont la valeur nominale dépasse 100 000 euros et ce pour répondre en particulier aux besoins des investisseurs institutionnels. Au menu de ce régime spécial :
Il était grand temps de modifier le régime des émissions obligataires afin de l’assouplir et c’est maintenant chose faite. Tout semble être réuni sur le papier pour que les émissions d’obligations en France soient plus attractives et pour que le financement des émetteurs par les marchés financiers se développe encore.
C’est lors du dernier Conseil des ministres sous la présidence de François Hollande que l’importante ordonnance du 10 mai 2017 qui modernise le régime des émissions obligataires a été adoptée. Notons ici que lors du Conseil des ministres précédent une autre ordonnance d’importance en droit financier également avait été prise : celle réformant le régime de l’agent des sûretés.
Basée en partie sur des propositions de la Commission obligataire de Paris Europlace, l’ordonnance du 10 mai apporte surtout des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier.
Les nouveautés ? Sans pouvoir toutes les mentionner ici, relevons entre autres que le cercle des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d’administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l’émission obligataire est élargi.
La convocation des obligataires en assemblées générales tout comme la prise de décision par la masse des obligataires sont facilitées. Par exemple, cette dernière a la possibilité de prendre des décisions à l’issue d’une simple consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit.
Les modes de désignation et les pouvoirs du représentant de la masse sont clarifiés. Il peut même déléguer ses pouvoirs à un tiers, très utile pour la gestion des sûretés qui pourra être déléguée à un agent des sûretés.
Enfin, un régime spécial d’émission est créé pour les émissions dont la valeur nominale dépasse 100 000 euros et ce pour répondre en particulier aux besoins des investisseurs institutionnels. Au menu de ce régime spécial :
- dérogation à la constitution automatique d’une masse des obligataires lorsque l’émission est constituée en France ;
- possibilité de rédiger le contrat d’émission et les documents y afférents en anglais lorsque l’émission ne constitue pas une offre au public ;
- possibilité pour l’émetteur de modifier le contrat d’émission sans le consentement des obligataires afin de corriger toute erreur matérielle.
Il était grand temps de modifier le régime des émissions obligataires afin de l’assouplir et c’est maintenant chose faite. Tout semble être réuni sur le papier pour que les émissions d’obligations en France soient plus attractives et pour que le financement des émetteurs par les marchés financiers se développe encore.
Source : Actualités du droit
