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Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Civil - Immobilier
24/01/2017
Le projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales est soumis à consultation jusqu’au 10 février.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n° 2015-992, 17 août 2015, JO 18 août, art. 8, II) prévoit que les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et être, lorsque cela est possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
 
Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 (JO 23 déc.) définit les exigences à respecter (voir Construction à énergie positive : les exigences à respecter).
 
Un projet d’arrêté précise quant à lui les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin de disposer d’une cible de performance commune.

Ainsi qu’il est précisé sur le site Consultations publiques, du point de vue de la performance énergétique, ces nouvelles constructions auront des consommations d’énergie limitées et recourront de façon significative aux énergies renouvelables. L’objectif est ainsi de tendre vers l’équilibre entre les consommations d’énergie non renouvelables et la quantité d’énergie renouvelable exportée sur l’ensemble des consommations du bâtiment. De plus, elles viseront un faible impact environnemental notamment par la limitation de leur empreinte carbone, par une bonne gestion des déchets de chantier, par le recours aux matériaux biosourcés, par la limitation des émissions de polluants des matériaux employés et par la qualité de mise en œuvre des installations de ventilation.
 
Ce projet d’arrêté est soumis à consultation publique jusqu’au 10 février 2017.

Les observations peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr.
 
Source : Actualités du droit