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Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016
Malgré l'annonce, par l'administration fiscale, de la mise en place d'un registre public des trusts, celui-ci a été jugé inconstitutionnel le 21 octobre 2016.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui instituent un registre public des trusts, portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts.
Source : Actualités du droit