Fils d'actualités juridiques
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Public - Environnement /
Civil - Responsabilité /
Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Contrat
01/07/2016