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Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions

Public - Public
18/10/2023

Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %

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18/10/2023

Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent

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17/10/2023
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