Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/07/2020
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
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21/07/2020
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Civil - Civil
21/07/2020
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
Affaires - Sociétés
20/07/2020
