Fils d'actualités juridiques
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Public - Public
17/12/2020
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »
Public - Public
16/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Civil
16/12/2020
