Fils d'actualités juridiques

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Civil - Personnes et familles
24/11/2021

Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?

Public - Public
24/11/2021

REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances

Public - Public
24/11/2021

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/11/2021