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Assainissement non collectif et rôle du notaire

Civil - Immobilier
29/09/2020
Par réponse ministérielle, le ministère de la Transition écologique fait le point sur les obligations du notaire concernant l'installation d'assainissement non collectif.
En cas de vente immobilière, l’assainissement fait l’objet d’un régime particulier. Concrètement, à l’occasion de la vente d’une maison à usage d’habitation, il convient de communiquer au notaire un rapport sur l’état de conformité de l’installation. Jean-François Longeot, sénateur, interroge le Gouvernement sur les points suivants :
- le notaire est-il en capacité de provisionner le montant des travaux si l'installation n'est pas conforme ;
- est-il envisageable de désigner un technicien spécialisé pour établir le devis de mise en conformité ?
- est-il envisageable de procéder à un nouveau diagnostic officiel après travaux avec une communication du compte rendu à la collectivité en charge de la compétence ?

Le Gouvernement en profite pour revenir sur le régime applicable en la matière. Il rappelle ainsi que « lors d'une vente immobilière avec une installation d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur ». Quid en cas de non-conformité de l’installation ? Dans une telle hypothèse, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la vente pour que les travaux de mise en conformité soient réalisés. Face à la difficulté de faire respecter cette obligation « il a été envisagé, dans le cadre du plan d'action national pour l'ANC, de consigner chez le notaire la somme correspondant à la réhabilitation d'une installation d'ANC » précise le Gouvernement. Cette solution a été écartée au motif que « la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici ». Par conséquent, le notaire n'est donc pas en capacité de provisionner le montant des travaux d'une installation non conforme.

Concernant le devis de mise en conformité, le Gouvernement précise que les services du ministère de la transition écologique sont en train d’étudier la possibilité pour le notaire de signaler de façon systématique « aux services publics d'ANC (SPANC) de la date d'une vente et des coordonnées de l'acquéreur dès la signature de l'acte de vente afin de que les SPANC soient bien informés des ventes sur leur territoire ».

Le Ministère souligne également qu’il a rédigé une plaquette d’information à destination des usagers. « Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif » précise-t-il.
 
 
Source : Actualités du droit