Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
En l'espèce, à la suite d'une annonce diffusée sur internet, une personne acquiert une motocyclette. Le véhicule présentant des défectuosités, l'acheteur décide d’agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le vice affectant le véhicule étant suffisamment grave pour le rendre impropre à sa destination, la juridiction de proximité prononce la résolution de la vente et condamne le vendeur à rembourser à l'acquéreur le montant du prix de vente.
Le vendeur se pourvoit en cassation. Il reproche au juge de proximité de s'être abstenu d'ordonner à l'acheteur la restitution du véhicule, objet de la vente résolue.
Mais la cour de cassation rejette son pourvoi.
La résolution d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge qui la prononce, n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps que la restitution du prix, celle de la chose vendue. Le jugement emporte à lui seul un tel effet.
